Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement Villeneuve les Fourches – Maison d’hôtes (représenté par SAS Villeneuve les Fourches – Maison d’Hôtes) sur son site et ses services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les noms «Villeneuve les Fourches – Maison d’Hôtes » et « www.villeneuvelesfourches.fr» font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.villeneuvelesfourches.fr et correspondant au nom de domaine consultable à www.villeneuvelesfourches.fr
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le site web ou les services mobiles et de ses partenaires.
www.villeneuvelesfourches.fr utilise le service de réservation AMENITIZ, Rda. de Sant Pere, 52, 08010 Barcelona, Espagne.
Ces conditions générales de vente s’appliquent pour la réservation et l’achat de prestations en relation avec le voyage et le tourisme et à tous les services disponibles directement ou indirectement en ligne, par e-mail ou par téléphone.
2. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le site web ou les services mobiles ou auprès de ses partenaires.
3. Réservation
Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client par le versement d’un acompte de 50% du montant total du prix du séjour. Les prix s’entendent toutes taxes comprises hors taxes de séjour.
4. Règlement du séjour
50% du prix du séjour à la réservation
50% du prix du séjour 7 jours avant la date du séjour
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.
5. Caution
Lors d’une privatisation de la maison complète, une caution de 1 500€, non encaissée, est exigée au client. En règle générale, elle sera restituée au locataire le jour de son départ à l’exception des cas où il a été constaté, au titre de l’état des lieux de sortie, des dégradations aux biens loués. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’à l’évaluation du montant des dégradations où un compte entre les parties sera établi en fonction du montant des désordres. En cas de perte ou dégradation d’éléments du meublé ou d’équipements mis à sa disposition occasionnée par le locataire, le montant sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.
6. Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
7. Annulation de réservation par le client
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent sauf cas de force majeure :
. Annulation au moins 30 jours avant la date d’arrivée prévue : remboursement intégral
. Annulation entre 7 et 30 jours avant la date d’arrivée prévue : 50% du séjour est dû
. Annulation moins de 7 jours avant la date d’arrivée prévue : 100% du séjour est dû
. Non présentation du locataire à la date d’arrivée prévue : 100% du séjour est dû
. Tout séjour commencé est entièrement dû
8. Annulation par le propriétaire
Lors d’une annulation par le propriétaire avant le début du séjour, le propriétaire informera le locataire par mail ou par téléphone. L’acompte sera intégralement remboursé au locataire.
Le propriétaire se réserve le droit de mettre fin au séjour de façon anticipée pour motif sérieux :
Vols, dégradations, non-respect des autres clients, comportement inapproprié ou en non-conformité avec la nature des lieux, etc. Dans cette hypothèse, la totalité du séjour reste dû sans que ce paiement n’exclût d’éventuelles poursuites judiciaires.
Dans le cas du COVID l’établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement.
9. Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est toujours comprise.
Les prix sont communiqués sur la page réservation du site
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
10. Arrivée
Les arrivées se font de 17h00 à 19h00.
En cas d’arrivée tardive le client doit prévenir le propriétaire.
11. Départ
A la date du départ, le client doit quitter la chambre et l’établissement avant 11h00.
12. Capacité
Le client s’engage à n’inviter aucune personne tierce dans l’enceinte de l’établissement, jardin et piscine compris. La capacité maximum est de 8 adultes et 4 enfants.
Le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de percevoir une majoration. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
13. Utilisation des lieux
Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement. Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Il est interdit de fumer dans l’ensemble de la maison.
Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable du propriétaire pour les réservations en chambres d’hôtes.
Il est interdit de consommer de la nourriture dans les chambres.
Il n’est pas permis de profiter du jardin, de la piscine et autres infrastructures de l’établissement après le check-out ni d’ailleurs avant le check-in prévu.
A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Les locataires s’engagent à restituer la ou les chambres ou la maison complète dans l’état dans lequel ils en ont pris possession et à déclarer toutes dégradations.
En cas de privatisation, seul l’espace « maison d’hôtes » est loué, les propriétaires restant sur place dans la partie privée de la maison.
14. Animaux
Les animaux sont interdits y compris les petits chiens bien éduqués.
Leur présence entraînerait la rupture immédiate du présent contrat sans que cela puisse être considéré comme une modification ou une rupture à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
15. Piscine
La piscine est non surveillée.
Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents et doivent être obligatoirement accompagnés.
Les enfants de moins de 2 ans doivent obligatoirement être équipés de couches de baignade et de brassards.
Les consommations d’alcool ou de tout autre type de boisson et alimentation au bord du bassin sont strictement interdites.
S’il y a casse de verre, le nettoyage et éventuellement la vidange et le remplissage de l’eau de la piscine vous seront facturés.
. Consignes de sécurité inhérente à l’utilisation de la piscine : Ne pas plonger, ne pas chahuter sur des structures
gonflables, pas de musique forte ou autres ainsi qu’autour du bassin, ne pas
courir aux abords de la piscine …
16. Parking
Le propriétaire met à disposition un parking à l’intérieur de la propriété. Il se dégage de toute responsabilité envers les véhicules ou pour tout objet laissé à l’intérieur du véhicule.
17. Conditions d’occupation
La location du gîte/d’une chambre d’hôte est faite aux charges et conditions suivantes que le Client s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
– N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Client reconnaissant que les locaux faisant l’objet du contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
– S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
– Jouir paisiblement des lieux loués et veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
– Assurer l’entretien courant de la chose louée, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
– En ce qui concerne l’entretien des meubles et objets mobiliers compris dans la location, le locataire devra les entretenir en bon état et les rendre de même en fin de bail, sauf les détériorations et l’usure provenant d’une utilisation normale.
– Le Client ne bénéficie en aucun cas d’un droit au maintien dans les lieux.
– Les locaux loués ont une capacité définie sur la confirmation de commande. Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité définie, le l’Hébergeur pourra refuser les personnes supplémentaires et/ou résilier le contrat.
18. Délogement
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement remboursera le client des sommes déjà versées (restitution de l’acompte). En aucun cas, l’établissement ne sera tenu de trouver un autre hébergement au client ni d’en assumer partiellement ou totalement les frais consécutifs, ni de verser une quelconque indemnité au client.
19. Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
20. WIFI
L’établissement Villeneuve les Fourches – Maison d’Hôtes propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
21. Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
22. Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l’existence de l’autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr
23. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.
SAS Villeneuve les Fourches – Maison d’hôtes
5, route de Villeneuve – 91580 VILLECONIN
SIRET : 84388678900018
Contact : Nathalie SAGOT
bonjour@villeneuvelesfourches.fr
06 60 20 74 48
